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Propriété intellectuelle : que dois-je savoir du droit d'auteur sur Internet?

Qu'est-ce que le droit d'auteur?

Le 'droit d'auteur' est un nom générique qui rassemble une série de droits que le créateur d'une œuvre déterminée peut exercer sur sa création. Ainsi par exemple, seul l'auteur d'un livre peut autoriser la publication de son livre ou la traduction de celui-ci. Il a donc la possibilité d'exploiter sa création et il peut interdire aux autres certaines formes d'utilisation de son oeuvre.

En Belgique, le droit d'auteur est soumis aux dispositions de la loi sur le droit d'auteur. Pour plus d'informations à ce sujet, nous vous renvoyons à la discussion sur cette loi.

Il existe une législation distincte pour une série de catégories particulières de créations intellectuelles, par exemple la loi sur la protection juridique des programmes d’ordinateur et la loi sur la protection juridique des bases de données.

Quel est le champ d'application du droit d'auteur?

La loi sur le droit d'auteur décrit les œuvres protégées, d'une façon relativement vieillotte, comme «les œuvres littéraires et plastiques, les oeuvres audiovisuelles et les bases de données». Ces termes doivent être interprétés au sens large et comprennent en réalité un éventail d'œuvres beaucoup plus vaste que ce que cette définition laisse paraître à première vue. Il s'agit de livres, d'articles, de peintures, de dessins, de photos, de musiques, de poèmes, de cours, de présentations, etc.

Ces éléments ne tiennent aucun compte des mérites artistiques ou intellectuels d'une œuvre : des créations ordinaires telles que des dessins ou des photos personnelles sont protégés par le droit d'auteur. La seule condition est que l’œuvre soit la manifestation de la pensée de l'auteur. Une simple copie, voire un résumé élémentaire (où il n'est pas question d'un apport créatif personnel), ne sont donc pas protégés par le droit d'auteur. La réinterprétation d'une œuvre existante peut par contre entrer en ligne de compte.

Les simples idées qui n'ont pas été concrètement fixées (par exemple l'idée d'une histoire qui n'existe pas encore autre part que dans l'esprit de l'auteur) ne sont pas davantage protégées par le droit d'auteur.

Il est important de remarquer que la protection du droit d'auteur est automatiquement applicable après la création de l’œuvre. Il ne faut donc pas enregistrer l'œuvre ou introduire de demande de protection. Cette protection se prolonge en principe pendant 70 années après le décès de l'auteur; après quoi l'œuvre peut être copiée et diffusée librement.

Le droit d'auteur est-il applicable sur Internet?

Oui. Comme c'est le cas pour les autres domaines du droit, le droit d'auteur est en principe intégralement applicable à Internet. Cela implique donc que les sites Web sont aussi protégés par le droit d'auteur, s'ils présentent toutefois un minimum d’originalité. Tant les textes que les photos, les films vidéo ou les compositions musicales qui sont placés sur Internet restent en principe soumis au droit d'auteur et ne peuvent donc être copiés (le téléchargement est une forme de copie) et distribués que moyennant l'autorisation de l'auteur.

Quelques petites exceptions sont toutefois applicables à cette règle, exceptions qui répondent surtout aux caractéristiques techniques d'Internet. Lorsque vous consultez un site Web sur votre système par exemple, une copie locale de la page en question est réalisée. Il n'existe d'ailleurs pas d'autre manière qui permette d'afficher cette page. Juridiquement, il s'agit d'une reproduction de l'œuvre initiale et l'autorisation de l'auteur est dès lors requise. Pour ne pas empêcher le fonctionnement d'Internet, une exception est prévue afin d'exempter cette copie du droit d'auteur.

Ces exceptions, ainsi que quelques autres, ne sont pas encore définitivement entrées en vigueur, mais elles font l'objet d'une proposition de loi qui est actuellement en cours de discussion à la Chambre des Représentants. Vous trouverez de plus amples informations au sujet de cette proposition ici.

Les noms de domaine sont-ils protégés par les droits d'auteur?

Il n'existe pas d'unanimité à ce sujet. Il faut bien reconnaître que ce problème n'est que peu pertinent; la question surgit généralement de la confusion qui existe entre deux problèmes distincts.

D'une part il y a la question du droit sur un nom de domaine, généralement suite à un enregistrement prétendument abusif. L'exemple du nom de domaine belgie.be, qui était jusqu'il y a peu enregistré par une entreprise des Pays-Bas, est bien connu. Après un léger différend, ce nom a finalement été octroyé à l'État belge. Le Ministre flamand Marino Keulen, qui a dû exiger «son» nom de domaine marinokeulen.be par le juge, et Mitsubishi Belgium NV, qui a obtenu le nom mitsubishi.be après l'intervention d'un bureau de médiation, ont connu un sort semblable.

Dans ces cas, le droit d'auteur n'a joué aucun rôle déterminant. Lorsque le droit que l'on pense avoir sur un nom de domaine n'a aucun rapport avec le droit d'auteur (comme c'est le cas dans les exemples cités), la loi relative à l’enregistrement abusif de noms de domaine peut être invoquée pour les noms de domaine belges. Vous trouverez une explication étendue sur cette loi ici.

Ces litiges sont donc totalement indépendants de la question de l'applicabilité du droit d'auteur à un nom de domaine. Cette possibilité ne peut en tout cas pas être exclue. Il suffit que le nom de domaine en question soit original et qu'il constitue une expression de la personnalité de l'auteur.

Que puis-je faire avec des textes, des photos, etc. sur Internet?

En réalité, l'auteur possède deux droits importants : le droit de reproduction et le droit de communication au public. Cela implique que la reproduction (comme la communication) d'une œuvre protégée ne peut en principe avoir lieu que moyennant l'autorisation de l'auteur.

Sur Internet, le droit de reproduction revient principalement à réaliser une copie, par exemple en enregistrant (une partie d') un site Web. D'autres exemples d'une «reproduction» au sens large du mot sont l'adaptation, la traduction ou le traitement de la création d'une autre manière. La règle de base est que cela n'est possible que moyennant l'autorisation de l'auteur. L'on ne peut donc en principe imprimer des textes, enregistrer des photos ou télécharger de la musique qui sont protégés par le droit d'auteur que l'on trouve sur Internet, sauf si l'on a obtenu l'autorisation pour le faire.

La loi sur le droit d'auteur comprend quelques exceptions à cette règle. Sans entrer dans les détails, des exceptions sont entre autres prévues pour :

Vous trouverez de plus amples informations au sujet de ces exceptions dans la discussion de la loi sur le droit d'auteur.

Le droit à la communication est le droit de porter des œuvres à la connaissance du grand public. Sur Internet, cela revient principalement à mettre à disposition une création intellectuelle en vue de son téléchargement. L'on peut penser ici par exemple à la publication d'un texte protégé sur un site Web ou au «partage» de films ou de musique avec d'autres utilisateurs d'un réseau P2P tel que Kazaa. Dans ce cas aussi, la règle est que cette communication n'est autorisée que moyennant l'autorisation de l'auteur.

Les exceptions prévues par la loi sur le droit d'auteur pour les communications au public sont beaucoup moins étendues que pour les reproductions. Les communications sur Internet d'œuvres d'autrui qui sont protégées, sans l'autorisation de l'auteur, restent dès lors toujours punissables !

Est-ce que je peux télécharger de la musique ou des films sur Internet?

La règle de base qui est mentionnée ci-dessus est également applicable dans ce cas : le téléchargement de musique ou de films doit être considéré, sur le plan juridique, comme une reproduction et n'est dès lors en principe autorisé que moyennant l'obtention de l'autorisation de l'auteur.

Abstraction faite de l'hypothèse (qui se réalise rarement) que l'on est soi-même l'auteur de la musique ou des films, l'image qui se profile par conséquent est la suivante :

Pour obtenir de plus amples informations sur le téléchargement de musique, cliquez ici.

Quels textes, photos etc. puis-je publier sur mon site?

Comme il a déjà été mentionné ci-dessus, l'inclusion de matériau protégé par le droit d'auteur sur un site Web accessible au public est considérée comme une communication au public. L'autorisation de l'auteur est donc requise.

Il va de soi que la publication sur votre site Web de textes, photos, vidéos et autres œuvres dont vous êtes personnellement l'auteur ne pose aucun problème : chacun peut diffuser librement ses propres œuvres comme il le souhaite et au moment de son choix, y compris sur un site Web. Dans ce cas, l'auteur doit effectivement tenir compte du droit d'image des tiers : les personnes qui sont reproduites sur des photos et des vidéos peuvent en principe s'opposer à la diffusion de leur image ssi elles n'ont pas donné leur autorisation pour ce faire. La liberté de l'auteur est effectivement limitée lorsqu'il a conclu un contrat avec un éditeur auquel ces droits sont cédés.

Pour tout autre matériau protégé, il faut obtenir l'autorisation de l'auteur, par exemple en prenant contact avec le propriétaire d'un site Web dont on veut reprendre un texte. Dans certains cas, cette mesure ne sera pas nécessaire, parce que l'auteur donne déjà explicitement sur son site l'autorisation d'utiliser son œuvre, souvent en échange de la mention de la source.

En marge de cela, il convient aussi de remarquer que le matériau protégé qui est placé sur un site Web est obligatoirement aussi copié sur un serveur Web accessible au public. Par conséquent, la communication au public par le biais d'un site Web nécessite une reproduction du matériau protégé, auquel cas l'autorisation de l'auteur est également requise. Il est donc préférable de demander l'autorisation de placer l'œuvre sur un site Web et pas seulement de pouvoir communiquer l'œuvre au public.

Est-ce que je peux placer sur mon site des liens vers n'importe quel autre site Internet?

Sur le plan des droits d'auteur, il convient de distinguer ici deux situations :

Toutes ces techniques nous entraînent dans un bourbier juridique. Pour ce qui est des droits d'auteur, dans certains de ces cas, l'on pourrait souvent argumenter que l'on ne renvoie plus purement et simplement au site Web d'un autre, mais que l'on en communique personnellement le contenu au public sans l'autorisation de son auteur initial.

Si l'on écarte totalement le point de vue du droit d'auteur, les liens vers le contenu du site d'autrui peut impliquer des risques. Ce problème se pose entre autres lorsque l'on fait référence à un emplacement qui contient du contenu illégal (par exemple à un site de pornographie infantile) et a fortiori lorsqu'un site Web se compose uniquement d'une bibliothèque de liens vers du matériau illégal (par exemple un site Web qui se compose uniquement de références à des musiques diffusées illégalement sur le site d'autrui). Le statut juridique de ces références n'est pas encore totalement clarifié en droit belge, mais la jurisprudence existante semble de toute façon indiquer que la référence consciente à un contenu illégal implique des risques juridiques.

Est-ce que je peux copier le site de quelqu'un d'autre?


Si cette question est interprétée littéralement comme la copie de divers éléments d'un site Web qui sont protégés par le droit d'auteur (par exemple des textes, des barres de menu, des éléments d'arrière-plan, des illustrations) dans l'intention de placer ailleurs une copie exacte (ce que l'on appelle «mirror») du site initial, la réponse est claire : cette opération ne peut être réalisée que moyennant l'autorisation de l'auteur initial. Pour réaliser cette copie, il faut réaliser une reproduction des œuvres protégées que l'on communique ensuite au public. Dans les deux cas, l'autorisation de l'auteur est nécessaire, à défaut de quoi ces opérations sont punissables.

Est-ce que je peux reprendre le design du site d'un autre?


Comme il a déjà été indiqué précédemment, le droit d'auteur protège exclusivement une certaine forme et pas l'idée sous-jacente. Si une personne qui conçoit son propre site s'inspire pour ce faire des concepts ou des idées qui sous-tendent la forme d'un autre site – sans en copier aucun élément évidemment – elle ne commet pas d'infraction au droit d'auteur. Si la forme de l'autre site est suivie de trop près, il existe évidemment un risque que la forme qui en résulte ne soit pas protégée. Un juge pourrait par ailleurs conclure que le site ainsi créé présente une originalité insuffisante pour bénéficier de la protection.

Une fois encore, d'autres considérations que le simple droit d'auteur peuvent entrer en ligne de compte. L'imitation du design du site Web d'un concurrent pourrait par exemple être interprétée comme une pratique contraire aux usages honnêtes en matière commerciale. Un juge pourrait par ailleurs conclure que le concepteur avait l'intention d'induire en erreur la clientèle du site imité.

Est-ce que je peux télécharger des jeux sur Internet?


En fait, comme les autres logiciels, les jeux ne sont pas protégés par la loi sur le droit d'auteur, mais bien par la loi sur la protection juridique des programmes d’ordinateur. Bien que les deux régimes diffèrent légèrement l'un de l'autre (il est impossible de faire autrement, étant donné le caractère distinct des programmes d'ordinateurs) il s'agit d'une forme unique de protection du droit d'auteur. Les principes de base restent dès lors les mêmes : tant la diffusion que la copie du programme d'ordinateur nécessitent l'autorisation de l'auteur (lisez : du programmateur). Le téléchargement de jeux ne peut dès lors se faire que moyennant l'autorisation de son auteur.

Pour ce qui est des jeux, la situation est donc à peu près la même que celle de la musique sur Internet : si un jeu est proposé par son auteur lui-même (ou à tout le moins avec son autorisation), il peut être téléchargé et utilisé moyennant le respect des conditions que l'auteur impose dans un contrat de licence.

Les logiciels (en ce compris les jeux) qui sont proposés sans l'autorisation de leur auteur (souvent sous le dénominateur warez) sont donc illégaux et leur téléchargement est de ce fait punissable. Dans ce cas non plus, l'exception pour copie privée ne peut être invoquée. La loi sur la protection juridique des programmes d’ordinateur comprend d'ailleurs une réglementation divergente à ce sujet, qui permet uniquement la réalisation d'une copie de réserve d'un programme d'ordinateur que l'on possède légalement et uniquement lorsque ladite copie de réserve est nécessaire pour pouvoir utiliser le programme. Il va de soi que cette disposition n'est jamais applicable au téléchargement de logiciels diffusés illégalement.

Est-ce que je peux copier des CD musicaux, des DVD ou des jeux?


Pour chacune de ces trois catégories (la musique, les films et les logiciels), le principe de base est que la copie de ces matériaux constitue une reproduction qui requiert l'autorisation de l'auteur. Sans cette autorisation, la copie est en principe interdite.

Pour ce qui est des films et de la musique, dans certains cas l'exception pour copie des oeuvres audiovisuelles dans le cercle de famille peut être invoquée. Cette exception qui est établie par la loi sur le droit d'auteur permet de réaliser une copie d'une œuvre protégée qui est communiquée de manière justifiée si la copie est réalisée dans le cercle familial et qu'elle est destinée à être utilisée dans ce cercle. Partant de là, un consommateur pourrait donc réaliser une copie privée de CD ou de DVD qu'il détient légalement. Il va de soi qu'il ne peut vendre cette copie, ni même simplement la prêter à des amis. Cette dernière utilisation ne peut plus être considérée comme une utilisation au sein du cercle familial.

La réglementation sur les logiciels est légèrement plus sévère : dans ce cas aussi il existe une exception, mais uniquement pour la réalisation d'une copie de réserve. Un consommateur peut selon cette exception réaliser une copie de réserve d'un logiciel dont il possède une licence valable, mais « pour autant que cette copie soit nécessaire à l'utilisation du programme ». Cette condition est généralement interprétée de façon à ce qu'un consommateur puisse uniquement réaliser sa copie de réserve lorsque cela se révèle nécessaire pour résoudre d'éventuels problèmes. La copie n'est donc par exemple pas autorisée si le producteur de logiciel s'engage à livrer lui-même une copie de réserve en cas de problème ou à venir résoudre personnellement le problème.

Il convient encore de faire ici une observation. Au cours des dernières années, il est devenu de plus en plus courant de protéger les œuvres protégées par le droit d'auteur contre les copies en équipant le support de ces œuvres d'un système anti-copie. En ce moment la loi sur le droit d'auteur ne s'oppose pas encore au contournement de ces systèmes, en tout cas pas lorsque ce contournement a lieu en vue de réaliser une copie justifiée de cette oeuvre. Dans la lignée d'une directive européenne, une proposition de loi est actuellement à l'étude qui interdit en principe le contournement de ces systèmes (ce que l'on appelle les «mesures techniques»). Les auteurs peuvent faire des concessions afin de permettre malgré tout l'exercice des exceptions.

Est-ce que je peux transformer mes CD musicaux en format mp3 et les utiliser sur mon lecteur mp3?


En principe, il s'agit d'une application pure et simple de l'exception liée aux oeuvres audiovisuelles dans le cercle de famille : il s'agit d'une copie qui est réalisée au sein du cercle familial et qui est destinée à une utilisation au sein de ce même cercle. Moyennant le respect de ces conditions, un consommateur peut réaliser une copie de ses CD musicaux sans devoir obtenir pour ce faire l'autorisation de l'auteur. Comme il a été indiqué précédemment, il faut pour ce faire que l'exemplaire original ait été publié de manière justifiée. Les CD fermés ou copiés de façon illégale n'entrent donc manifestement pas en ligne de compte ici.

Comme ci-dessus, il convient de faire remarquer que le contournement des systèmes anti-copie pour les CD musicaux sera prochainement interdit et que de ce fait l'exercice de cette exception sera rendu plus complexe. Il s'agit d'une conséquence d'une proposition de loi qui a été introduite récemment et qui transcrit en droit belge une directive européenne relative à ce problème.

Est-ce que je peux placer sur mon site un message e-mail que j'ai reçu?


Sur le plan du droit d'auteur pur et simple, c'est contestable. Il est par ailleurs fort probable qu'un e-mail qui comprend une certaine mesure d'originalité soit protégé par le droit d'auteur. Dans ce cas, le contenu ne peut en principe être placé sur un site que moyennant l'obtention de l'autorisation de l'auteur.

Il va de soi que d'autres problèmes juridiques peuvent encore se poser. La question la plus évidente est la possibilité d'une infraction à la protection de la vie privée. Sans entrer dans les détails, la publication d'un mail écrit par un autre, sans l'autorisation de ce dernier, peut entre autres être considérée comme un traitement illicite des données à caractère personnel, comme une prise de connaissance illicite des données en matière de télécommunications et comme une infraction au secret épistolaire.

Pour obtenir de plus amples informations au sujet de ces problèmes, nous vous renvoyons aux commentaires sur la loi sur la vie privée et sur la loi Belgacom.

Est-ce que je peux transférer un e-mail (forwarder) à un ami?


Cette opération est également risquée sur le plan pur et simple du droit d'auteur, dans la mesure où l'e-mail peut présenter une originalité suffisante pour être protégé par le droit d'auteur. Lors du transfert d'un message e-mail, il n'est pas question il est vrai de communication au public (même si ce n'est pas nécessaire), mais il y a indubitablement reproduction du message. C'est pour cette raison que l'autorisation de l'auteur est aussi nécessaire en principe. Bien que dans la pratique cela n'entraîne pas beaucoup de réaction, le fait de transférer le message e-mail d'une autre personne peut dès lors constituer une activité juridiquement risquée. L'on peut en effet argumenter que par le fait d'envoyer un e-mail protégé par le droit d'auteur, son auteur donne implicitement son autorisation de le transférer, sauf si une mention ou indication contraire figure dans son e-mail.

Évidemment, le problème de la protection de la vie privée se pose aussi dans ce cas. Comme pour la publication sur un site Web, l'on risque donc aussi d'être tenu responsable d'un traitement illégitime de données personnelles, de la prise de connaissance illégitime de données relatives aux télécommunications et d'une infraction au secret épistolaire. Cette responsabilité peut aussi souvent être évitée en demandant l'autorisation de l'auteur.

Pour obtenir de plus amples informations au sujet de ces problèmes, nous vous renvoyons à la loi sur la vie privée et à la loi Belgacom.

Fiche pratique rédigée par l'ICRI, sous la coordination de Hans Graux.