A retenir :
La Commission de la
protection de la vie privée a été instituée par la
loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard
des traitements de données à caractère personnel. Elle se voit notamment
attribuer à cet égard un rôle de médiation et d’avis relative à plusieurs
questions liées aux menaces pesant sur la vie privée. Sa compétence est limitée
aux cas dans lesquels la vie privée des citoyens est menacée par un traitement
éventuellement abusif de données permettant de les identifier. Par conséquent,
la Commission se voit également confier d’emblée un rôle dans la lutte contre le
spam. Le spam est, en effet, le phénomène par excellence où les données à
caractère personnel de citoyens ne se doutant de rien sont utilisées
(abusivement) et échangées sans leur autorisation.
Avec la
loi du 11 mars 2003, la Belgique a été le premier pays de l’Union européenne
à agir contre le spam en interdisant son envoi sans l’autorisation préalable du
destinataire, sauf quelques exceptions (un système de soft opt-in). En d’autres
termes, les données que l’on collecte après l’entrée en vigueur de cette loi, ne
peuvent être utilisées en principe pour envoyer du spam sans l’autorisation du
destinataire. En ce qui concerne les données collectées antérieurement, la loi
ne comporte toutefois aucun régime transitoire. De ce fait, les annonceurs
légitimes sont confrontés à un problème : comment peuvent-ils contacter leurs
clients (potentiels) avec leurs données pourtant collectées régulièrement?
La
Commission a mené, dans ce dossier, une politique de transition selon
l’exemple français. Les entreprises qui ont constitué légalement un fichier
d’adresses ont ainsi obtenu l’autorisation de contacter encore une fois leurs
clients jusqu’au 31 décembre 2003, et ce exclusivement pour leur demander s’ils
souhaitaient encore recevoir à l’avenir des messages commerciaux. Une absence de
réponse devait être interprétée comme un refus. La Commission espérait de cette
manière protéger efficacement la vie privée des destinataires et donner dans le
même temps une chance aux entreprises de marketing légitimes de protéger leur
investissement.
Mots-clés : messages commerciaux électroniques – Spam – Commission de la
protection de la vie privée.
Table des matières du
commentaire :
A. Introduction : Le spam et la loi belge
B. Le rôle de la Commission de la protection de la vie privée
C. Exposé du problème
D. Point de vue de la Commission
Résumé réalisé par l’ICRI, sous la coordination de Hans Graux.