A retenir :
La
loi relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de
données à caractère personnel du 8 décembre 1992 (ci-après: L.T.D.C.P.)
compte parmi les principales lois belges qui protègent la vie privée du citoyen.
Son objectif est inscrit à l’art. 2: "Lors du traitement de données à caractère
personnel la concernant, toute personne physique a droit à la protection de ses
libertés et droits fondamentaux, notamment à la protection de sa vie privée".
La L.T.D.C.P. prévoit à cet égard une réglementation très large et très détaillée relativement aux données qui peuvent être traitées ou non, aux obligations des responsables du traitement, et aux droits des personnes concernées. La plupart des articles sont formulés sous forme de règles de principe, suivies d’une longue série d’exceptions. La lecture de la loi ne s’en trouve donc pas facilitée et l’objectif premier du présent exposé consiste donc à donner un aperçu clair des principes qui fondent cette L.T.D.C.P.
Mots clés : Protection de la vie privée – Données à caractère personnel – Traitement – Droits de la personne concernée – Principe de base du traitement – Commission de la protection de la vie privée.
Table des matières du commentaire :
A. IntroductionRésumé réalisé par l’ICRI, sous la coordination de Hans Graux.